Télécharger les termes et conditions générales

Conditions générales de vente
1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent la relation entre Miss Rose's Creations (dénommée ci-après "boutique", "entreprise" ou "nous"),  et ses clients.
Lors d'une commande en ligne ou par tous autres moyens (email, SMS, téléphone, etc.) le client accepte les conditions générales de vente de l'entreprise. Les conditions d'achat divergentes, du client ne sont pas valables.


2. Partie contractante, conclusion du contrat
Le contrat d'achat est conclu avec Miss Rose's Creations.
La présentation des produits dans la boutique en ligne n'est pas une offre juridiquement contraignante, mais un catalogue en ligne non contraignant.
Le client peut, tout d'abord, placer nos produits sans obligations dans le panier et corriger la saisie avant de valider la commande, à tout moment, dans le processus de commande et utiliser les outils de vérification indiqués. En cliquant sur le bouton de commande, le client passe  une commande ferme des produits contenus dans le panier et par la même occasion s'engage au paiement intégral de celle-ci.
La confirmation de réception de la commande a lieu en même temps que l'acceptation de la commande immédiatement après son envoi par un courrier électronique automatique. Avec cette confirmation par email, le contrat d'achat a été conclu.
Un contrat contraignant peut déjà être conclu comme suit:
- Si le client a sélectionné le paiement par carte de crédit, le contrat est conclu au moment du débit de la carte.

La langue disponible pour le contrat est le français.

Nous sauvegardons le texte du contrat et vous envoyons les données de commande et nos conditions générales par email. Les présentes conditions générales sont disponibles en tout temps et par tout le monde depuis la page d'accueil et sont également accessibles lors de la validation de la commande.
Vous pouvez voir vos commandes passées par le biais de l'espace client.


3. Dimensions, poids, illustration, prix et qualité
Toutes sortes d'indications spécifiques à nos articles sont disponibles sur le catalogue en ligne, dans la rubrique "description", tels le poids, les dimensions et bien d'autres informations.
Les photos représentant les articles peuvent différer, notamment en termes de couleur, de même que les décorations présentes sur les photos ne sont pas comprises avec le produit, sauf mention spécifique. L'entreprise décline toute responsabilité ou garantie concernant les variations de couleurs du produit.

Les prix s'entendent toujours TVA (taxe sur la valeur ajoutée) comprise et en francs suisses (CHF).

Nous nous réservons le droit de procéder en tout temps à des améliorations techniques ou à des modifications de l'assortiment.
Nous ne faisons aucun envoi à choix, c'est-à-dire qu'aucun retour de marchandises correctement livrées ne sera accepté.
Lors d'actions et d'offres spéciales, il est nécessaire de prendre la date de validité en compte; les commandes qui ne nous parviennent pas au plus tard le dernier jour de validité, ne peuvent plus être enregistrées comme telles. Les actions et offres spéciales ne sont pas cumulables avec d'autres rabais.


4. Conditions de paiement
Les méthodes de paiement suivantes sont disponibles dans notre boutique:

4.1. Virement bancaire d'avance
Lors de la sélection préalable du mode de paiement, nous vous communiquerons les coordonnées bancaires dans la confirmation de commande et livrerons la marchandise après réception du paiement.

4.2. Paiement sur facture (QR)
Il vous est possible de choisir le paiement sur facture QR.
Une facture sera générée manuellement, séparément et vous parviendra avec le colis.
Le client s'acquitte du montant de la facture dans les 14 jours suivant la date d'émission de la facture, la date d'échéance étant mentionnée sur la facture.
Si le montant n'est pas acquitté dans le délai imparti, une procédure de rappel de 3 rappels par courrier postal sera mise en place, pour obtenir le réglément.
A chaque rappel émis, un montant forfaitaire de 15.- CHF est ajouté au montant dû précédent.
Si au terme de la procédure de rappel, le montant dû n'est toujours pas acquitté par le client, Miss Rose's Creations se réserve le droit de procéder à une mise aux poursuites du client pour obtenir le règlement.
Le cas échéant et si les circonstances le requièrent Miss Rose's Creations se réserve le droit de refuser la vente sur facture, de même que d'obliger le paiement d'avance, sans avoir à fournir de justifications.

Nous préférons investir notre énergie dans un service de qualité avec des articles performants, plutôt que dans les rappels pour retard de paiements!

4.3. PostFinance
Il vous est possible de payer par Postfinance E-Finance ou par Postfinance Card. Les éventuels frais portés à votre débit seront facturés à la fin de la commande.


5. Conditions de livraison
5.1. Montant minimum et frais de port

Nous ne fixons aucune limite minimale à la valeur des commandes qui nous parviennent.
Indépendamment des frais d'emballages, les frais d'envois sont calculés en fonction du poids.

Votre commande vous parviendra sans frais supplémentaires à partir d'un montant de commande, promotion déduite, de 100.- CHF.
 

5.2. Livraison
La livraison s'effectue exclusivement par La Poste.
A chaque commande, nous vous faisons parvenir un numéro de suivi de commande par email, permettant au client de suivre son colis et prendre les dispositions pour sa réception.
Nous nous réservons le droit de changer de transporteur en tout temps et le choix du transporteur n'est en aucun cas du recours du client.
Nous ne délivrons pas de marchandises à des adresses domiciliées en dehors des frontières suisses et du Liechstenstein.

5.3. Modalités d'expéditions

Il y a 4 modalités d'expéditions possibles:
1. Le retrait, sous-entendu à la boutique
Il est prévu sans frais d'expéditions, dans les heures d'ouvertures de la boutique assortis d'un paiement sur place au moment du retrait.
2. Expédition "Standard"

Une réception sous 2 jours ouvrables, du lundi au vendredi, pour une dimension de 60x60x100cm et un poids variable:
-jusqu'à 2kg : 7.- CHF
-jusqu'à 10kg : 10.70 CHF
-jusqu'à 30 kg : 20.50 CHF
3. Expédition "Express"
Une réception prévue le jour ouvrable suivant, pour toute commande passée avant 12 h, pour une dimension de 60x60x100cm.
La majoration est de 2.-CHF et par rapport au poids, la table ci-dessus vous indique les repaires.
4. Colis "encombrant"
Pour toute expédition dont les dimensions et le poids dépasserait les tables mentionnées ci-dessus, soit une grandeur de plus de 60x60x100cm ou plus de 30 kg, un contact entre l'acheteur et le vendeur, sera requis dans le but de mettre en place la livraison et aucune expédition ne sera faite sans ce contact.
Le contact peut s'établir par téléphone, e-mail ou SMS.


6. Réserve de propriété,
Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral.

7. Transfert des risques
L'expédition est à la charge du client. Elle est choisie sur la base de nos propres connaissances, à l'exclusion de toute responsabilité. En particulier, nous ne sommes pas responsables des mauvaises manutentions et de la détérioration des marchandises pendant le transport ou en raison d'un mauvais entreposage.
Les risques sont transférés au client dès que les colis quittent la boutique. Dès que le client est informé que la marchandise est prête pour l'enlèvement ou l'expédition, les risques lui sont transférés.


8. Réclamations
8.1. Dommages liés au transport
Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, veuillez en notifier au plus vite au transporteur et nous contacter immédiatement. L'absence de réclamation ou de contact n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur exécution, en particulier sur vos droits en matière de garantie.

8.2. Dommages de la marchandises

Le client est tenu de contrôler la marchandise sans délai et de signaler par écrit les défauts au plus tard dans les 3 jours suivant la réception de la marchandise et si possible en joignant des photos/vidéos. Les vices cachés doivent être signalés par écrit et avec photos/vidéos sans délai après leurs découvertes.
En cas de réclamation justifiée, Miss Rose's Creations est libre, à sa discrétion, de remplacer la marchandise par une marchandise sans défaut, de réparer la marchandise ou d'accorder une réduction du prix adapté.
Les retours de marchandises sont acceptés uniquement s'il en a été convenu ainsi au préalable.


9. Garanties

Sauf convention explicite contraire ci-dessous, les droits de garantie légaux s'appliquent. Le délai de prescription pour les réclamations pour défauts s'élève à un an à compter de la livraison des marchandises. Les limitations et les durées abrégées ci-dessus ne s'appliquent pas aux réclamations pour dommages causés par nous, nos représentants légaux, ou agents d'exécution.
- en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
- en cas de manquement à une obligation intentionnelle ou par négligence grave, ainsi que de malveillance.
- en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat en premier lieu et sur la conformité de laquelle le partenaire contractuel peut régulièrement se fier.
- dans le cadre d'une promesse de garantie, si convenue.
- dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.


10. Cas de force majeure et événement particuliers
Les cas de force majeures ou événements particuliers tels que les grèves, les démissions massives, les mesures radicales des autorités, les incendies, les arrêts imprévisibles dans la chaîne de production, la guerre, la guerre civile, les sabotages, la mobilisation, etc. nous concernant ou concernant l'un de nos fournisseurs, décline l'entreprise de toutes obligations en matière de livraison ou de prix.


11. Responsabilité
Nous sommes responsables sans limitation des réclamations pour dommages causés par nous, nos représentants légaux ou agents d'exécution.
- en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé.
- en cas de manquement intentionnel ou par négligence grave.
- avec promesse de garantie, dans la mesure convenue.
- dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.
En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat en premier lieu du fait d'une négligence légère de notre part, de nos représentants légaux ou auxiliaires, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
Incidemment, les actions en dommages-intérêts sont exclues.


12. Modifications
Miss Rose's Creations se réserve le droit d'adapter ses conditions générales de vente à tout moment. La version en vigueur est accessible en tout temps sur la page d'accueil www.missrosescreations.ch. En cas de litige, c'est ce document qui fait foi.

13. Réserve
Si une ou plusieurs des clauses des présentes conditions générales de ventes s'avéraient totalement ou partiellement invalides, la validité des autres clauses n'en serait pas affectée.

14. Lieu d'exécution et for juridique
Le lieu d'exécution de toutes les obligations résultant de la relation contractuelle est le siège de Miss Rose's Creations. Les tribunaux ordinaires dans le ressort desquels se situe le siège de l'entreprise à La Chaux-de-Fonds sont compétents pour examiner tous les différends résultant du présent contrat ou liés au présent contrat. La relation contractuelle est soumise au droit suisse.

Ainsi établies, le 9 mai 2022, à La Chaux-de-Fonds